Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ?
Répondant aux demandes des acheteurs publics et des opérateurs économiques, le Gouvernement a assoupli les règles applicables aux marchés publics. Que retenir de cette simplification ?
Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA
Des précisions viennent d’être apportées concernant l’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le cadre d’achat suivi de la revente d’électricité au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques. On fait le point.
Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux
Les gestionnaires de piscines collectives, publics ou privés, sont soumis à des règles très précises au regard de l’entretien et de la qualité de l’eau de leurs bassins. Plusieurs modifications sont apportées sur ce thème…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2026
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s’il s’agit d’un bail à ferme, à nourriture, à métayage : pour le 1er bail, d’un émolument proportionnel au…
Indice de référence des loyers – Année 2025
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 145,47 + 1,40 % 2e trimestre 2025 146,68 + 1,04 % 3e trimestre 2025 145,77 + 0,87 % 4e trimestre 2025 145,78 + 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025
Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2025
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,27 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable…
Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,27 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable…
Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 142,67 + 1,40 % 2e trimestre 2025 145,27 + 1,04 % 3e trimestre 2025 142,97 + 0,87 % 4e trimestre 2025 142,98 + 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2025
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s’il s’agit d’un bail à ferme, à nourriture, à métayage : pour le 1er bail, d’un émolument proportionnel au…
Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique dont le déploiement progressif débutera en septembre 2026, les factures devront être émises, transmises et reçues sous forme électronique et seront donc obligatoirement échangées par l’intermédiaire d’une plateforme agréée dont la liste vient d’être publiée…